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Article 422-200 en vigueur au 21/12/2013

Article 422-200 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/422-200/20131221/notes

À l'occasion de l'assemblée générale statuant sur les comptes du troisième exercice social complet, le conseil de surveillance est renouvelé en totalité afin de permettre la représentation la plus large possible d'associés n'ayant pas de lien avec les fondateurs.

La durée maximale du mandat des représentants au conseil de surveillance est limitée à trois ans.