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Livre IV - Produits d'épargne collective
Titre II - FIA
Chapitre II - Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Section 4 - Sociétés civiles de placement immobilier et sociétés d'épargne forestière
Paragraphe 1 - Régime général
Article 422-204 en vigueur du 21/12/2013 au 21/02/2019

Article 422-204 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/422-204/20131221/notes

Au sens de la présente section :

  1. Le terme "ordre" visé à l'article L. 214-93 du code monétaire et financier désigne tout mandat d'achat ou de vente de parts de SCPI ou de SEF adressé à la société de gestion ou à un intermédiaire ;

  2. Le terme "intermédiaire" désigne toute personne autre que la société de gestion qui, à raison de son activité professionnelle, est habilitée à recevoir un mandat d'achat ou de vente portant sur des parts de SCPI ou de SEF ;

  3. Le terme "personne" désigne une personne physique ou morale.