Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Livre IV - Produits d'épargne collective
Titre II - FIA
Chapitre II - Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Section 4 - Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
Paragraphe 2 - Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier
Sous-paragraphe 1 - Offre au public
Article 422-223 en vigueur au 21/12/2013

Article 422-223 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/422-223/20131221/notes

Toute demande de visa doit être précédée d'une autorisation de l'assemblée générale extraordinaire prise sur la base d'un rapport établi par la société de gestion en cas :

  1. D'émission de parts nouvelles après une période de plus de cinq ans sans augmentation de capital. Dans ce cas, le rapport de la société de gestion doit être visé par le commissaire aux comptes ;

  2. De modification de la politique d'investissement initiale.