Article 422-226 en vigueur du 27 décembre 2025 au 31 décembre 2025

I. Préalablement à la souscription, la note d'information visée par l'AMF, le bulletin de souscription et les statuts sont remis au futur associé sur un support durable au sens de l'article 314-5.

Le rapport annuel, les bulletins semestriels et les circulaires sont fournis aux associés et aux futurs associés sur un support durable au sens de l'article 314-5 ou sont mis à disposition des associés et futurs associés sur un site internet.

Un exemplaire papier des documents mentionnés au présent I est fourni gratuitement aux investisseurs qui le demandent.

II. - La société de gestion communique sans délai à l'AMF tous les documents destinés aux associés.

Elle communique à l'AMF, dans les conditions définies par celle-ci :

1. dans le mois qui suit chaque semestre, les renseignements statistiques relatifs à cette période ;

2. Avant le 15 mai de chaque année, les valeurs de réalisation et de reconstitution de la société civile de placement immobilier qui doivent être soumises à l'approbation des associés ;