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Article 422-41 en vigueur au 21/12/2013

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/422-41/20131221/notes

Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés d'un commun accord entre celui-ci et la société de gestion de portefeuille, au vu du programme des diligences estimées nécessaires.