Article 422-43 en vigueur du 25 novembre 2004 au 20 décembre 2013

Pour procéder au placement des parts dans le public, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent recourir à tout procédé de publicité à condition que soient indiqués :

1° Le numéro du Bulletin des annonces légales obligatoires dans lequel est parue la notice ;

2° La dénomination sociale de la société civile de placement immobilier ;

3° L'existence de la note d'information en cours de validité visée par l'AMF, sa date, le numéro de visa et les lieux où l'on peut se la procurer gratuitement.