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Livre IV - Produits d'épargne collective
Titre II - Autres organismes de placement collectif
Chapitre II - Sociétés civiles de placement immobilier
Section 7 - Transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier
Article 422-46-1 en vigueur du 16/05/2007 au 20/12/2013

Article 422-46-1 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/422-46-1/20070516/notes

En application de l'article L. 214-84-3 du code monétaire et financier, les éléments communiqués par la société de gestion de SCPI aux souscripteurs et aux associés de la SCPI sont :

1° Un tableau comparatif du régime juridique et fiscal des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) et des SCPI ;

2° Une note expliquant les différences entre les OPCI et les SCPI et rappelant l'obligation qui est faite à la SCPI de convoquer une assemblée générale pour soumettre aux associés la possibilité de transformer la SCPI en OPCI.