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Article 422-49 en vigueur au 03/01/2018

Article 422-49 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/422-49/20180103/notes

La tenue de compte émission relève de la gestion administrative du fonds d'investissement à vocation générale.

Le fonds d'investissement à vocation générale ou, le cas échéant, la société de gestion de portefeuille qui le représente peut déléguer l'exécution des tâches décrites à l'article 422-48 de la tenue de compte émission à un prestataire de services d'investissement dans les conditions fixées aux 1° à 3° et 5° à 9° de l'article 321-97 ou, le cas échéant, à l'article 318-58.