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Article 422-99 en vigueur au 21/12/2013

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/422-99/20131221/notes

Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale est géré par une société de gestion de portefeuille, les coûts juridiques des services de conseil ou administratifs associés à la préparation et à la réalisation de la fusion ne sont pas facturés au fonds absorbé, ni au fonds absorbant ou à leurs porteurs.