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Article 423-13 en vigueur au 21/12/2013

Article 423-13 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/423-13/20131221/notes

I. - Au moins deux fois par an et à six mois d'intervalle, chaque actif est évalué par un expert externe en évaluation.

II. - Une fois par an chaque actif fait l'objet d'une expertise immobilière.

La société de gestion établit et communique au commissaire aux comptes un plan précisant les modalités d'application du présent article.

III. - Pour la détermination de la valeur des immeubles et droits réels détenus indirectement par les sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier qui ne répondent pas aux conditions fixées aux 2° et 3° de l'article R. 214-83 du même code, l'expert externe en évaluation procède à l'examen critique des méthodes de valorisation utilisées par la société de gestion pour établir la valeur des actifs et de la pertinence de celle-ci. Cet examen critique a lieu au moins deux fois par an.