Article 423-21 en vigueur au 27 décembre 2025

I. Les articles 422-4, 422-5 et 422-105 à 422-120 sont applicables. Concernant les articles 422-116, 422-117 et 422-120, les dispositions relatives à l'agrément et à l'approbation de l'AMF ne s'appliquent pas et les références à l'agrément sont, le cas échéant, remplacées par une référence à une déclaration à l'AMF dans le mois qui suit la réalisation définitive de l'opération.

II. - En outre, pour les sociétés de libre partenariat :

1. Pour l'application de l'article 422-4, la référence aux "actionnaires" est remplacée par la référence aux "associés commandités" et la référence aux "membres du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance" est remplacée par la référence aux "gérants" ;

2. Pour l'application des articles 422-4 et 422-5, la référence à la "SICAV" est remplacée par la référence à la "société de libre partenariat".