Article 423-23 en vigueur au 09 octobre 2015

I. - Les articles 422-26 à 422-30 et 422-33 à 422-41, 422-71, 422-78, 422-90, 422-91 et le II de l'article 422-94 sont applicables. Toutefois, le II de l'article 422-94 n'est pas applicable aux sociétés de libre partenariat.

Les articles 422-98, 422-100 à 422-104 et 422-120-9 sont applicables, à l'exception de l'agrément de l'AMF, remplacé par une déclaration à l'AMF dans le mois qui suit la réalisation définitive de l'opération ou de l'événement.

L'article 422-99 s'applique à la fusion de fonds professionnel spécialisé, sauf si son règlement ou ses statuts prévoient que les coûts générés par l'opération de fusion peuvent être facturés aux fonds professionnels spécialisés.

L'article 422-120-7 est applicable, à l'exception de sa deuxième phrase.

II. - En outre, pour l'application aux sociétés de libre partenariat des dispositions mentionnées au I :

1. La référence à la "SICAV" est remplacée par la référence à la "société de libre partenariat" ;

2. La référence au "conseil d'administration" ou au "directoire" de la SICAV est remplacée par la référence aux "gérants de la société de libre partenariat".

Par dérogation au I, les articles 422-100 et 422-102 ne sont pas applicables aux sociétés de libre partenariat.