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Article 423-26 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/423-26/20151009/notes

Ancien numéro de l’article : 412-75

Les articles 422-18, 422-22, 422-42 à 422-49, 422-116 et 422-125 sont applicables. (Arrêté du 29 septembre 2015) « Toutefois, l'article 422-22 n'est pas applicable aux sociétés de libre partenariat. »