Article 423-27-1 en vigueur du 09 octobre 2015 au 16 avril 2016

L'article 423-27 n'est pas applicable aux sociétés de libre partenariat.

La souscription et l'acquisition des parts des commanditaires des sociétés de libre partenariat sont réservées :

1° Aux investisseurs mentionnés au VI de l'article L. 214-162-1 du code monétaire et financier ;

2° A tous autres investisseurs dès lors que la souscription ou l'acquisition est réalisée en leur nom et pour leur compte par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d'un service d'investissement de gestion de portefeuille, dans les conditions fixées au I de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier et à l'article 314-60.