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- RG en vigueur du 08/02/2020 au 25/04/2020
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Règlement général de l'AMF
Article 423-28 en vigueur du au
- Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/423-28/20151009/notes
Article 423-28
Par dérogation à l'article 423-27, un fonds professionnel spécialisé né de la scission d'un OPCVM ou d'un FIA peut être ouvert à tout porteur de l'OPCVM ou d'un FIA scindé dans les conditions prévues à l'article D. 214-32-12 ou D. 214-32-15 du code monétaire et financier selon le cas.
Le présent article ne s'applique pas aux sociétés de libre partenariat.
Mentions légales :
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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