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Livre IV - Produits d'épargne collective
Titre II - FIA
Chapitre III - Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
Section 2 - Fonds déclarés
Sous-section 1 - Fonds professionnels spécialisés
Paragraphe 4 - Dispositions spécifiques applicables aux fonds professionnels spécialisés constitués lors d'une scission et destinés à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs des OPCVM ou FIA scindés
Article 423-34 en vigueur au 21/12/2013

Article 423-34 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/423-34/20131221/notes

L'article 423-24 ne s'applique pas au fonds professionnel spécialisé régi par le présent paragraphe.

Le prospectus du fonds professionnel spécialisé régi par le présent paragraphe fixe la périodicité, au moins trimestrielle, de diffusion de la valeur estimée de ses actifs. Les modalités et la périodicité de calcul de la valeur estimée de ses actifs sont adaptées à la nature des actifs détenus par ce FIA.