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Article 423-37 en vigueur du 21/12/2013 au 08/10/2015

Article 423-37 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/423-37/20131221

Ancien numéro de l’article : 412-101

Le chapitre Ier du présent titre s'applique aux fonds professionnels de capital investissement régis par les articles L. 214-159 et suivants du code monétaire et financier.

Ces fonds sont également soumis aux dispositions suivantes.