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Article 423-4 en vigueur du 01/04/2009 au 20/12/2013

Article 423-4 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/423-4/20090401/notes

I. - La société d'épargne forestière ne peut faire (Arrêté du 2 avril 2009) « d'offre au public » que si elle a :

1° Établi une note d'information visée par l'AMF ;

(Alinéa supprimé par l'arrêté du 2 avril 2009)

(Arrêté du 2 avril 2009) « 2° » Établi un bulletin de souscription.

(Arrêté du 2 avril 2009) « II. - La première offre au public subordonnée à : »

1° La souscription du capital d'origine par les fondateurs ;

2° L'agrément de la société de gestion ;

3° L'acceptation des experts forestiers présentés ;

4° L'approbation de la garantie bancaire mentionnée à l'article 423-2.