Impression à partir d'une page du site internet de l'AMF
Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
- Accueil
- Réglementation
- Règlement général
- RG en vigueur au 31/03/2025
- Article 423-45
Règlement général de l'AMF
Article 423-45 en vigueur au
- Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/423-45/20131221/notes
Article 423-45
Les articles 422-18 et 422-120 sont applicables.
La liquidation est déclarée dans le mois qui suit la décision de la société de gestion du fonds professionnel de capital investissement.
Le rapport du commissaire aux comptes est transmis à l'AMF.
Mentions légales :
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02