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Article 424-1 en vigueur du 16/05/2007 au 20/12/2013

Article 424-1 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/424-1/20070516/notes

Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) régis par la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, ainsi que leur société de gestion et leurs évaluateurs immobiliers.