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Livre IV - Produits d'épargne collective
Titre II - Autres organismes de placement collectif
Chapitre IV - Organismes de placement collectif immobilier
Section 1 - Dispositions communes
Sous-section 2 - Règles de fonctionnement
Paragraphe 6 - Les modifications de l'organisme de placement collectif immobilier
Sous-paragraphe 1 - Mutations
Article 424-19 en vigueur du 26/10/2012 au 20/12/2013

Article 424-19 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/424-19/20121026/notes

Une instruction de l'AMF précise les conditions dans lesquelles l'AMF délivre l'agrément lors des mutations affectant un OPCI ainsi que ses compartiments. Le délai d'agrément est de huit jours ouvrés « , excepté pour les opérations de fusion et de scission pour lesquelles ce délai est porté à vingt jours ouvrables ».