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Article 424-2 en vigueur du 16/05/2007 au 20/12/2013

Article 424-2 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/424-2/20070516/notes

Le terme « OPCI » désigne soit une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) soit un fonds de placement immobilier (FPI).

Le terme « porteur » désigne le porteur de parts de FPI ou l'actionnaire de SPPICAV.