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Article 424-31 en vigueur du 16/05/2007 au 20/12/2013

Article 424-31 en vigueur du au

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/424-31/20070516/notes

Lorsque le nombre de candidatures ne dépasse pas le nombre de postes à pourvoir, les candidats sont nommés d'office membres du conseil de surveillance.