Article 424-5 en vigueur du 07 janvier 2008 au 20 octobre 2011

L'agrément d'un OPCI, prévu à l'article L. 214-91 du code monétaire et financier et, le cas échéant, l'agrément de chaque compartiment, prévu à l'article L. 214-146 du même code, est soumis à la procédure mentionnée « au I de l'article 411-5 », à l'exception de son troisième alinéa, lorsqu'il s'agit d'une SPPICAV, et à la procédure mentionnée « au I de l'article 411-7 », à l'exception de son troisième alinéa, lorsqu'il s'agit d'un FPI.