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Article 424-52 en vigueur du 26/10/2012 au 20/12/2013

Article 424-52 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/424-52/20121026/notes

Les comptes annuels, (Arrêté du 15 octobre 2012) « l'inventaire de l'actif », les rapports des (Arrêté du 15 octobre 2012) « commissaires aux » comptes de l'OPCI, le rapport du conseil d'administration ou du directoire de la SPPICAV ainsi que le rapport du conseil de surveillance sont mis à la disposition des porteurs au siège social de la société de gestion. Ils sont adressés à tous les porteurs qui en font la demande dans les huit jours ouvrés suivant la réception de la demande. Sous réserve de l'accord du porteur, cet envoi peut être effectué par voie électronique.