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Livre IV - Produits d'épargne collective
Titre II - Autres organismes de placement collectif
Chapitre IV - Organismes de placement collectif immobilier
Section 1 - Dispositions communes
Sous-section 2 - Règles de fonctionnement
Paragraphe 9 - Autres dispositions comptables et financières
Sous-paragraphe 2 - Distribution
Article 424-53 en vigueur du 16/05/2007 au 20/12/2013

Article 424-53 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/424-53/20070516/notes

Le conseil d'administration, ou le directoire de la SPPICAV, ou la société de gestion du FPI fixe le montant et la date des distributions prévues aux articles L. 214-128 et L. 214-140 du code monétaire et financier.

Le conseil d'administration, ou le directoire de la SPPICAV, ou la société de gestion du FPI peut décider la mise en distribution d'un ou plusieurs acomptes sur la base d'un bilan et d'un compte de résultat.