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Article 424-6 en vigueur du 21/10/2011 au 20/12/2013

Article 424-6 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/424-6/20111021/notes

La commercialisation de parts d'OPCI et, le cas échéant, de leurs compartiments est soumise aux conditions mentionnées à l'article (Arrêté du 3 octobre 2011) « 411-9 » lorsqu'il s'agit d'une SPPICAV et au premier alinéa de l'article (Arrêté du 3 octobre 2011) « 411-14 » lorsqu'il s'agit d'un FPI.