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Article 424-63 en vigueur du 13/03/2009 au 20/10/2011

Article 424-63 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/424-63/20090313/notes

(Arrêté du 5 août 2008) « I. - Les dispositions des articles 411-50, 411-51 (Arrêté du 4 mars 2009) « , » 411-52, du I de l'article 411-53 et de l'article 411-53-1 sont applicables à la distribution des parts ou actions de l'OPCI. »

(Arrêté du 5 août 2008) « II. - La personne qui commercialise des parts ou actions d'OPCI s'assure que l'investisseur remplit les conditions de souscription mentionnées à l'article 424-12. »

Lorsque la société de gestion a conclu un contrat pour distribuer des parts ou actions d'OPCI, ce contrat prévoit les conditions dans lesquelles l'investisseur accède à la note détaillée, au règlement du FPI ou aux statuts de la SPPICAV ainsi qu'au dernier rapport annuel et au dernier état périodique de l'OPCI.