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- RG en vigueur du 01/07/2011 au 20/10/2011
- Article 424-63
Règlement général de l'AMF
Article 424-63 en vigueur du au
- Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/424-63/20090313/notes
Article 424-63
« I. - Les dispositions des articles 411-50, 411-51 « , » 411-52, du I de l'article 411-53 et de l'article 411-53-1 sont applicables à la distribution des parts ou actions de l'OPCI. »
« II. - La personne qui commercialise des parts ou actions d'OPCI s'assure que l'investisseur remplit les conditions de souscription mentionnées à l'article 424-12. »
Lorsque la société de gestion a conclu un contrat pour distribuer des parts ou actions d'OPCI, ce contrat prévoit les conditions dans lesquelles l'investisseur accède à la note détaillée, au règlement du FPI ou aux statuts de la SPPICAV ainsi qu'au dernier rapport annuel et au dernier état périodique de l'OPCI.
Mentions légales :
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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