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Livre IV - Produits d'épargne collective
Titre II - Autres organismes de placement collectif
Chapitre IV - Organismes de placement collectif immobilier
Section 1 - Dispositions communes
Sous-section 3 - Information du public
Paragraphe 3 - Information des porteurs
Article 424-63 en vigueur du 26/10/2012 au 20/12/2013

Article 424-63 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/424-63/20121026/notes

« I. - Les dispositions des articles 411-126,411-128 à 411-128-3, du I de l'article 411-129, de l'article 411-129-1 et de l'article 411-130 sont applicables à la distribution des parts ou actions de l'OPCI. »

« II. - La personne qui commercialise des parts ou actions d'OPCI s'assure que l'investisseur remplit les conditions de souscription mentionnées à l'article 424-12. »

Lorsque la société de gestion a conclu un contrat pour distribuer des parts ou actions d'OPCI, ce contrat prévoit les conditions dans lesquelles l'investisseur accède « au prospectus et au document d'information clé pour l'investisseur », au règlement du FPI ou aux statuts de la SPPICAV ainsi qu'au dernier rapport annuel et au dernier état périodique de l'OPCI.