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Article 424-67 en vigueur du 21/10/2011 au 20/12/2013

Article 424-67 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/424-67/20111021/notes

La valeur liquidative est transmise à l'AMF le jour même de sa détermination selon des modalités fixées par une instruction de l'AMF.

Lorsque l'OPCI émet différentes catégories de parts ou actions, la valeur liquidative des parts de chaque catégorie est obtenue en divisant la quote-part de l'actif net correspondant à la catégorie de parts concernées par le nombre de parts de cette catégorie.

Les modalités de calcul de la valeur liquidative des catégories de parts de l'OPCI sont explicitées dans le (Arrêté du 3 octobre 2011) « prospectus ».

Toute modification est soumise à l'agrément de l'AMF.