Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 424-7 en vigueur du 16/05/2007 au 20/10/2011

Article 424-7 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/424-7/20070516/notes

Le prospectus complet peut prévoir, au sein d'un même OPCI ou d'un même compartiment, différentes catégories de parts ou d'actions dans les conditions mentionnées à l'article 411-11 à l'exception du 1°.