Article 424-9 en vigueur du 28 août 2008 au 25 octobre 2012

Sans préjudice des dispositions des articles « 314-77 et 314-78 », la commission de souscription comporte une part variable acquise à l'OPCI ayant pour objet de couvrir les frais et taxes relatifs à l'acquisition ou à la cession d'actifs mentionnés aux a à c du I de l'article L. 214-92 du code monétaire et financier.

Les modalités de calcul de cette part variable sont expressément mentionnées « ... » dans le prospectus simplifié et la note détaillée de l'OPCI.