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Article 424-9 en vigueur du 26/10/2012 au 20/12/2013

Article 424-9 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/424-9/20121026/notes

Sans préjudice des dispositions des articles (Arrêté du 5 août 2008) « 314-77 et 314-78 », la commission de souscription comporte une part variable acquise à l'OPCI ayant pour objet de couvrir les frais et taxes relatifs à l'acquisition ou à la cession d'actifs mentionnés aux a à c du I de l'article L. 214-92 du code monétaire et financier.

Les modalités de calcul de cette part variable sont expressément mentionnées (Arrêté du 5 août 2008) « ... » dans le prospectus (Arrêté du 15 octobre 2012) « ... » de l'OPCI.