Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 425-13 en vigueur au 21/12/2013

Article 425-13 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/425-13/20131221/notes

Les organismes de titrisation dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé sont soumis aux dispositions de la présente sous-section.