Article 425-23 en vigueur au 21 novembre 2022

Les dispositions des articles 423-18, 423-20 à 423-26, et 423-29 à 423-32 applicables aux fonds professionnels spécialisés autres que les sociétés de libre partenariat sont applicables aux organismes de financement spécialisé. Toutefois, le II de l'article 422-94 n'est pas applicable aux organismes de financement spécialisé. Pour l'application de ces dispositions aux organismes de financement spécialisé, les références au « fonds professionnel spécialisé » sont remplacées par des références à l'« organisme de financement spécialisé », les références à l'article 423-27 sont remplacées par une référence à l'article  425-19 et les références aux « parts ou actions » sont remplacées par une référence aux « parts, actions ou titres de créance ».