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Article 425-8 en vigueur au 21/12/2013

Article 425-8 en vigueur au

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/425-8/20131221/notes

Le document de notation mentionné à l'article L. 214-170 du code monétaire et financier doit être communiqué à l'AMF cinq jours de négociation au moins avant la date souhaitée pour l'obtention du visa.