Article 425-A en vigueur au 22 février 2019

Les articles 423-36-2 et 423-36-3 sont applicables aux organismes de financement en application des articles R. 214-234 et R. 214-240-1 du code monétaire et financier. L'article 423-36-4 est applicable aux organismes de financement spécialisé en application des articles R. 214-240-1 et D. 214-240-4 du code monétaire et financier. Pour l'application de ces dispositions aux organismes de financement, les références au « fonds professionnel spécialisé » sont remplacées, selon le cas, par des références à l'« organisme de financement spécialisé » ou à l'« organisme de titrisation » et les références aux « parts ou actions » sont remplacées par une référence aux « parts, actions ou titres de créance ».