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- RG en vigueur du 24/12/2017 au 02/01/2018
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Règlement général de l'AMF
Article 511-10 en vigueur du au
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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/511-10/20071101/notes
Article 511-10
En application de l'article L. 421-4 du code monétaire et financier, l'AMF propose au ministre chargé de l'économie la reconnaissance du marché d'instruments financiers en qualité de marché réglementé lorsqu'elle estime que l'ensemble des conditions nécessaires à cette reconnaissance sont réunies.
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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