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Article 511-12 en vigueur du 30/12/2009 au 09/10/2013

Article 511-12 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/511-12/20091230/notes

Les décisions de l'AMF approuvant les règles du marché sont publiées (Arrêté du 24 décembre 2009) « ... » sur le site de l'AMF. Les règles ainsi approuvées sont annexées à la décision de l'AMF.

Cette publication est effectuée après la reconnaissance de la qualité de marché réglementé par le ministre chargé de l'économie s'il s'agit des règles d'un nouveau marché.