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Article 511-5 en vigueur du 01/11/2007 au 02/01/2018

Article 511-5 en vigueur du au

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/511-5/20071101/notes

En application de l'article L. 421-4 du code monétaire et financier, l'AMF sollicite l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel sur l'organisation, les moyens humains, techniques et matériels ainsi que les ressources financières dont dispose l'entreprise de marché.