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Article 512-12 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/512-12/20180103/notes

Le ou les responsables mentionnés à l'article 512-8 élaborent chaque année un rapport sur les conditions dans lesquelles ils ont exercé leurs fonctions. Ce rapport est transmis à l'organe exécutif de l'entreprise de marché, ainsi qu'à l'AMF, au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice.

Ce rapport d'activité comporte :

  1. La description de l'organisation de la surveillance et du contrôle ;

  2. Le recensement des tâches accomplies pour l'exercice de la mission ;

  3. Les observations que le responsable a été conduit à formuler ;

  4. Les mesures adoptées à la suite de ces observations.