Article 513-1 en vigueur du 01 novembre 2007 au 02 janvier 2018

Les règles du marché réglementé régissant les conditions d'admission des membres du marché précisent les obligations qui leur incombent en application :

1. Des actes de constitution et d'administration de l'entreprise de marché ;

2. Des dispositions relatives aux transactions qui y sont conclues ;

3. Des obligations professionnelles applicables aux collaborateurs des prestataires de services d'investissement membres du marché ;

4. Des conditions mentionnées à l'article L. 421-18 du code monétaire et financier applicables aux membres autres que les prestataires de services d'investissement. Elles fixent notamment le montant minimum de capitaux propres ou des ressources ou garanties équivalentes de ces membres pour chaque marché réglementé ;

5. Des règles et des mécanismes relatifs à la compensation et au règlement des transactions effectuées sur le marché réglementé.