Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Livre V - Infrastructures de marché
Titre I - Marchés réglementés et entreprises de marché
Chapitre VI - Dispositions particulières applicables à certains marchés
Section 1 - Ordres avec service de règlement et de livraison différés
Article 516-12 en vigueur du 01/11/2007 au 02/01/2018

Article 516-12 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/516-12/20071101/notes

Lorsqu'un prestataire de services d'investissement réduit la position d'un client ou réalise tout ou partie de sa couverture, en application du troisième alinéa de l'article 516-10, il adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au donneur d'ordre les avis d'opéré et les arrêtés de compte correspondants.