Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 516-16 en vigueur du 01/11/2007 au 02/01/2018

Article 516-16 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/516-16/20071101/notes

A la demande d'une entreprise de marché, l'AMF peut instituer une procédure d'arbitrage destinée à apporter une solution aux litiges survenant entre l'entreprise de marché et les membres du marché que celle-ci gère, entre les membres du marché eux-mêmes, ou entre les membres et leurs donneurs d'ordres.