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Article 521-10 en vigueur du 01/11/2007 au 02/01/2018

Article 521-10 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/521-10/20071101/notes

L'AMF retire l'autorisation délivrée à l'entreprise de marché si celle-ci :

  1. N'a pas fait usage de l'autorisation dans un délai de douze mois, si elle y renonce expressément ou si le système multilatéral de négociation n'a pas fonctionné pendant les six derniers mois ;

  2. A obtenu l'autorisation par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ;

  3. Ne remplit plus les conditions dans lesquelles l'autorisation a été accordée ;

  4. A gravement et systématiquement enfreint les dispositions qui lui sont applicables.