Article 521-10 en vigueur du 01 novembre 2007 au 02 janvier 2018

L'AMF retire l'autorisation délivrée à l'entreprise de marché si celle-ci :

1. N'a pas fait usage de l'autorisation dans un délai de douze mois, si elle y renonce expressément ou si le système multilatéral de négociation n'a pas fonctionné pendant les six derniers mois ;

2. A obtenu l'autorisation par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ;

3. Ne remplit plus les conditions dans lesquelles l'autorisation a été accordée ;

4. A gravement et systématiquement enfreint les dispositions qui lui sont applicables.