Article 521-8 en vigueur du 01 novembre 2007 au 02 janvier 2018

Le gestionnaire du système transmet à l'AMF les modifications apportées aux règles du système au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en application.

Lorsqu'elle considère que ces modifications ne sont pas compatibles avec le statut de système multilatéral de négociation, l'AMF s'oppose à leur mise en application dans un délai d'un mois. L'AMF informe l'Autorité de contrôle prudentiel de sa décision d'opposition, lorsque le gestionnaire du système est un prestataire de services d'investissement.