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Article 522-1 en vigueur du 01/11/2007 au 02/01/2018

Article 522-1 en vigueur du au

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/522-1/20071101/notes

Lorsque les règles du système prévoient la signature d'une convention d'admission ou d'adhésion entre le gestionnaire et les émetteurs, le gestionnaire met en place les dispositifs nécessaires lui permettant de s'assurer du respect de leurs obligations contractuelles par ces derniers. La convention prévoit les conséquences en cas d'inexécution de ces obligations.