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Article 524-1 en vigueur du 02/02/2011 au 09/10/2013

Article 524-1 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/524-1/20110202/notes

Sont des systèmes multilatéraux de négociation organisés les systèmes multilatéraux de négociation :

1° Dont les règles d'organisation sont approuvées par l'AMF à leur demande ;

2° Qui se soumettent aux dispositions du livre VI relatives aux abus de marché ;

3° Qui rendent compte quotidiennement à l'AMF, dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF, des ordres portant sur les instruments financiers admis sur son système reçus des membres du système ;

4° Qui prévoient (Arrêté du 31 janvier 2011) « une procédure d'offre publique obligatoire en application de l'article 235-2 » lorsque les instruments financiers admis sur ces systèmes sont les intruments mentionnés au 1° du (Arrêté du 30 juillet 2009) « II » de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier.