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Livre V - Infrastructures de marché
Titre II - Systèmes multilatéraux de négociation
Chapitre IV - Système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises
Article 524-1 en vigueur au 03/01/2018

Article 524-1 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/524-1/20180103/notes

Le gestionnaire du système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises peut imposer des obligations supplémentaires par rapport à celles prévues aux articles L. 424-7 et D. 424-4-1 du code monétaire et financier.