Article 524-5 en vigueur du 01 novembre 2007 au 17 décembre 2016

Les règles des systèmes multilatéraux de négociation organisés prévoient également :

1. Les procédures à mettre en œuvre en cas de prise de contrôle des émetteurs dont les instruments financiers sont négociés sur ces systèmes ;

2. Le dispositif mis en œuvre pour assurer le contrôle du respect par les membres et les émetteurs des obligations reprises des dispositions du chapitre IV du titre I du livre III et des dispositions du livre VI.